L. 136-2 renvoyant à l'article L. 241-2, les règles fixées par celui-ci doivent s'appliquer ; que l'article D. 712-38, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui, pour fixer le taux de la cotisation

[D] devait conduire à l'annulation des cotes D73, D74 et D97 (relation du contenu de conversations sur les lignes dont l'interception a été annulée) et D85 à D86 (procès-verbal d'une surveillance mise

sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153

sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153

sa demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances, dans leur version applicable aux faits de la cause, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153

demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... tendant à l'annulation du procès-verbal d'investigations du 25 février 2012 (D 93), aux motifs que la méconnaissance des droits que tire la partie civile des dispositions de l'article 152 du code

Selon l'article 230-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156 du même code, lorsqu'il apparaît que pour exploiter des données saisies ou obtenues

Nice, le 15 mars 2010" ; qu'il résulte suffisamment de ces mentions que cette traduction a été régulièrement ordonnée et en tout état de cause, M.

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, 496, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

156 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 160 de ce code, l'expert non inscrit sur une liste doit prêter serment ; que faute pour les agents ayant procédé aux opérations de

X... à payer en réparation à Maître Z..., ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SA INOGYNE, la somme de 152 449 € à titre de dommages et intérêts et celle de 5 000 € au titre de l'article

et D76 de la procédure et leur contenu intrinsèque, plus précisément leur datation confirmée par l'impression mécanisée de la date de réception par fax du rapport de police le 20 mai 2014 à 17 heures 15

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.