Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et les conclusions de M.

[G] [C] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

et principes susvisés ; "3°) alors qu'en renvoyant M.

(LOUIS), 3° Z... (JEAN), 4° X... (ROBERT), 5° A...

6, § 1, 6, § 3, b, 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième moyens et le cinquième moyen, pris en sa seconde branche 3.

demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

sa demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

rejeté sa demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

demande de mainlevée d'une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[J] [L]. 3.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par application de ces principes et des articles L731-14, L731-16 alinéa 1er, D731-20 alinéa 2, D731-21, R731-59 et R731-66 alinéa 2 du coda rural, la Caisse s'en est tenue à un mode de calcul et de recouvrement

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque

Ainsi que le proposent les demandeurs au pourvoi incident, il est aussi fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10.

L. 722-8) ; que le contrôle mis en oeuvre par la caisse est soumis aux dispositions des articles D724-7 et D724-9, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, qui stipulent que ce contrôle est