313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-3 du code de la sécurité

Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                    , 2°/ la société Y..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                    , contre l'arrêt rendu le 29 mars

précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des faits, et l'alinéa 2 de ce texte

L. 412-8 alinéa 2 du Code rural la notification au preneur des conditions de la vente vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenues, que si les dispositions de l'article 1589 du Code

X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.

renvoyé à la décision déférée et aux écritures : - adressées au greffe, le 2 décembre 2016, par M.

4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale

([Adresse 2]) au sortir de la route menant au [Localité 9] [

441-1 du code pénal, 2 et 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre du chef de faux et usage de

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M.

X..., pris de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

B... à quelques semaines de l'ouverture du procès B... en mars 2014 devant la cour d'assises de la Moselle (cf. article du Républicain Lorrain du 2 février 2014) ; qu'elle est d'ailleurs présentée par

X...contre l'arrêt du 12 septembre 2012 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47 et 48, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6, § 1, et § 3,