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25 juin 2003

(D.61) - ne pouvait sans se contredire et méconnaître les dispositions de l'article 7 du Code de procédure pénale, affirmer, pour écarter l'exception de prescription soulevée par le demandeur, que ces

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

A... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale du contrat d'assurance-vie de celui-ci ne peut intervenir au visa des articles 131-21 al. 6 et 317-7

Source officielle

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3 décembre 2002

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853

21 novembre 2018

n'étant pas encourue ; que l'article 313-7 du code pénal n'envisage la confiscation que pour la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; or il n'est nullement avéré que les

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852

21 novembre 2018

n'étant pas encourue ; que l'article 313-7 du code pénal n'envisage la confiscation que pour la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; or il n'est nullement avéré que les

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05375

2 novembre 2016

J... comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM. A... J..., M... E...

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01256

23 mars 2016

une demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05371

2 novembre 2016

[G] [Q] comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00638

13 mars 2019

les traces d'héroïne sur ses mains (D264/1) ; que l'instruction établira qu'il n'y a eu aucune cession de véhicule entre MM.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373

2 novembre 2016

[Q] [C] comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05372

2 novembre 2016

[V] [G] comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05374

2 novembre 2016

[G] [R] comme étant un utilisateur possible du véhicule suspect ; que, le 7 août 2015, un autre service d'enquête a procédé au contrôle et à la vérification d'identité de MM.

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

1 juillet 2010

(D44- D116- D262- D264). Les expertises génétiques pratiquées sur les scellés n'ont pas permis de découvrir l'ADN d'autres personnes que celle des victimes elles-mêmes.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400