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1 résultats pour « article D1241-74 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

la cote D126, par laquelle les enquêteurs avaient requis du CSU d'[Localité 1] qu'il oriente en direction d'un hall d'immeuble une caméra de vidéosurveillance devait conduire à l'annulation des cotes D121

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