Il contredit donc en sa forme les dispositions de l'article 968 du code civil qui dispose qu'un testament ne peut être fait dans le même acte par deux personnes.

968 du code civil ; qu'il sera ainsi rappelé que : - avant le décès de sa fille alors que celle-ci était déjà malade, [E] [O] a, le 1er avril 2002, écrit à Me [B] en ces termes : "(...)

code civil.

été produit devant le tribunal dont le dossier avait dû être transmis à la cour d'appel en vertu de l'article 968 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office, sans avoir au préalable

été produit devant le tribunal dont le dossier avait dû être transmis à la cour en vertu de l'article 968 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les

968 et 970 du Code civil, rejeté sa demande d'annulation comme étant prescrite, alors qu'elle conservait la faculté d'invoquer à titre d'exception la nullité de l'acte, qui était opposé à son action en

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

832 du Code civil ; Attendu que, pour retenir comme valeur des immeubles à partager, celle déterminée par l'expert aux termes de son rapport déposé le 23 octobre 1991, l'arrêt retient, d'une part,

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision

X..., aux torts partagés des époux ; que M. et Mme X... ont chacun soulevé l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire sur le fondement des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision a été prise sans

instance doit-il nécessairement inclure les pièces produites par l'administration fiscale visées à l'appui de sa requête ; qu'en application de l'article 968 du code de procédure civile, dans l'hypothèse

L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire et 631 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 125 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir doivent être

654 du Code de procédure civile, l'avis de réception n'ayant pas été signé par la gérante ; qu'il résulte des dispositions de l'article 670 du Code de procédure civile que la notification lorsqu'elle

la personne morale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 960, alinéa 2, 961 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du

960 et 961 du code de procédure civile ; que l'application de l'article 472 du même code ne permet pas de déroger à cette règle ; que le moyen, qui manque en droit, n'est pas fondé ; Et sur le second

régularisées dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 910, 960, 961 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure

916 du code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même code ; 3°/ qu'en décidant d'accueillir un déféré qui, aux termes mêmes de l'arrêt, ne pouvait pas être exercé, à partir de