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3 résultats pour « article 96 du Code des douanes dispose que le tr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00688

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10002

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

1351 ancien, 1355 nouveau, du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Examen des moyens réunis Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable

Source officielle