civile de la cour de cassation du 12 novembre 2015, rendu cependant au visa de l'ancien article 914 du code de procédure civile, abrogé par le décret du 9 décembre 2009 ; que l'article 914 alinéa 2 du

À cette fin, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 a complété l'article 916 du code de procédure civile pour étendre le déféré aux ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur toutes

Z... et Mme Y... et, en conséquence, de prononcer la caducité de leur appel et de les condamner aux dépens d'appel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le

de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; que l'ordonnance attaquée n'a donc pas pour effet de mettre fin à l'instance ; qu'au vu des dispositions de l'article 914 du Code de procédure civile, cette décision n'est pas susceptible d'être déférée

914 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

914 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 914 du

pas applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie par les articles 905, 905-1 et 905-2 du même code ; qu'en retenant néanmoins que l'article 914 du code de procédure civile lui

pas applicables à la procédure de renvoi de l'audience à bref délai régie par les articles 905, 905-1 et 905-2 du même code ; qu'en retenant néanmoins que l'article 914 du code de procédure civile lui

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre

914 dudit code n'était pas applicable à la procédure, la cour d'appel a violé ensemble l'article 15 du décret n° 2010-1647 et l'article 914 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel de la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE ; AUX MOTIFS qu'en vertu de l'article

recevable à soulever l'irrecevabilité de ce moyen devant la cour d'appel en sa formation collégiale, dans la mesure où l'article 914 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au conseiller

définis à l'article 914 du code de procédure civile ; que la cour d'appel, statuant sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, n'avait donc pas le pouvoir de constater l'absence

pouvoirs et violé l'article 914 du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 914 du code de procédure civile,

[Y] [T] [L], qui était comparant en première instance, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile, ensemble l'article 914 dudit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, est irrecevable

code de procédure civile, alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l'intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l'article 911 du même code, au plus tard dans

Veuillez confirmer qu'aux termes de la loi française sur les héritages notre client a une quotité disponible et nous en indiquer le montant; d'après l'article 914 du Code civil..., notre client aurait