6 et 7 du décret du 27 juillet 2006 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant la date d'audience ; que

908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d&apos

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 369, 374, 908 et 914 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile ; Aux motifs propres que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'« à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

B... du 24 août 2019 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 906 du code de procédure civile dispose que « les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties

1355 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile, que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité

LALLEMENT, président de chambre ; Mme TRIOL, conseillère ; Mme DELPEY-CORBEAUX, conseillère chargée du rapport ; » AUX MOTIFS ENCORE QUE « L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine

est spécialement prévue par l'article 930-1 du code de procédure civile pour les actes que la juridiction ne communiquerait pas par voie électronique ; sur la caducité, que l'article 908 du code

à cet égard d'un pouvoir de modération pour tenir compte de circonstances particulières ; Considérant que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel

Et, aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le dé-lai de leur remise

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

; ET AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'il résulte de l'article 908 du code de procédure civile que : « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois

AUX MOTIFS QUE l'article 908 du code de procédure civile dispose : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

H... veuve R..., représentée par sa tutrice, et aux sociétés CARDIFF assurance vie, MAAF et GIE AFER ; AUX MOTIFS QUE « l'article 908 du code de procédure civile dispose, qu'à peine de caducité relevée

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

X... la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

du code de procédure civile .