CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 résultats pour « article 906-1 du C.P.C. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00329

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

1101 et 1102 du code civil et de l'article L. 411-11 du code du tourisme ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-8 du code du tourisme, l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00906

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

. de PARLY II à payer à Monsieur X... 13 902 € de rappel de salaires depuis mai 2003 ; AUX MOTIFS QUE le compte présenté par Monsieur Thierry X... devant la Cour permet de retenir la somme de 13 902

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd9e

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JANVIER 1984, QUI L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 1 500 FRANCS, A 4 AMENDES DE 900 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00429

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle