la Cour de cassation que l'interdiction de la poursuite d'une activité exercée en violation d'une clause de non-concurrence relevait des moyens donnés au juge des référés par l'article

Jak X... ; qu'après avoir constaté que " saisi sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et " 225-115, 225-117, 225-35 et 238-1 du code de commerce ", le président du tribunal

56 TFUE, lu conjointement avec l'article 58 § 1, TFUE, ainsi que l'article 2, § 2, sous d), de la directive 2006/123 et l'article 1" , point 2, de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous

873 du code de procédure civile et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Condamne la société Les Magasins longoviciens aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du

France, (la société CPC) a un prix inférieur au prix d'achat ; que la société CPC a assigné, en référé la société Elbeuf afin qu'il lui soit fait défense de vendre à ce prix, sous astreinte de 5 000

, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable au litige ; 3°/ que la rupture partielle d'une relation commerciale

chambre, du 28 avril 1993 qui l'a déclaré coupable d'usage de faux en écriture privée et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

873 du Code de procédure civile sur une demande tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite d'autant que le domaine de compétence reconnu aux juridictions spécialisées par l'article L.442

872 et 873 du code de procédure civile, des mesures d'interdiction, de retrait et de publication judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure

reprochent encore à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner à titre provisoire la poursuite des relations contractuelles entre les parties alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 873 du nouveau Code de

exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, alors que selon l'article 874 du même code, le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi ; que

Julien) ; que le président du tribunal de grande instance est, en effet, seul à même de connaître en référé des difficultés d'exécution des titres exécutoires et des jugements (CPC, art. 811) ; que l'article

illicite caractérisé pour la société CPF.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1993), statuant en référé, que la société Entreprise Dodin Ile-de-France ayant effectué des travaux pour le compte de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU

Logistique, MTS Euralsace, Benzinger France, Transports RHC, Marc C..., SKM Manutention, AFT Formation Continue, CPE, Serpent Vert, Jalston, Sanitek, Prest'home, Menicon Pharma et Feu et Flammes ; qu'il

- Sur le moyen unique du pourvoi principal, et sur la troisième branche du second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'à l'occasion d'un marché passé entre

BFCE", dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article