1843-4 du code civil, mais par le délégataire du Président du tribunal, statuant comme juge des référés sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile ; que, pour dire irrecevable l'appel

872 du code de procédure civile ; ALORS, enfin et en toute hypothèse, QU'il résulte de l'article 872 du code de procédure civile que ne peuvent être ordonnées en référé que les mesures qui ne se heurtent

872 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 1221 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, l'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date à

; qu'en l'espèce, la société Team Service faisait valoir qu'il y avait urgence, au sens de l'article 872 du code de procédure civile, à enjoindre la banque de formaliser le contrat de prêt qui liait d'ores

mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'au demeurant, en considérant ainsi, pour rejeter, au visa de l'article 872 du code de procédure

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 872 du code de procédure civile ; 2°) que les sociétés Trium et GTM faisaient valoir que, à réception de la mise en demeure,

872 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les dissensions entre associés mettaient en péril non seulement la pérennité de la SNC mais encore la gestion de la galerie

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale : au regard de l'article 872 du Code de procédure civile en tant qu'il autorise le juge des référés à prendre toutes les mesures que justifie

1871 du code civil, ensemble l'article 872 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Luri soutenait que si, dans son offre en date du 29 septembre 2016, elle était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 872 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du

873 du code de procédure civile de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposaient même en présence d'une contestation sérieuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 872 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'un dommage imminent oblige le juge des référés à

1134 du code civil, ensemble l'article 872 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une fois établie l'existence de l'obligation par le demandeur, il appartient au défendeur de prouver que celle-ci est

872 du code de procédure civile : aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures

[K] demandait au juge des référés d'ordonner la suspension de la vente, en se fondant notamment sur l'article 872 du code de procédure civile et en invoquant l'urgence ; que la cour d&apos

808 et 872 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le moyen soutenu à la première branche, qui se fonde, à la fois, sur la tardiveté de la contestation opposée à la demande

L. 223-8 du Code du travail, d'un jour de congé supplémentaire, le 25 mai 1988, pour la fraction des quatre jours de congés pris au-delà de ladite période ; que n'ayant cependant pas assuré ce jour-là