873 du Code de procédure civile ; 2.

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 143, 144 et 872 du code de procédure civile ; 4°/ que l'autorité de chose jugée ne recouvre que le dispositif des décisions de justice ; qu'en

Les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail ne sont pas applicables à la procédure, dès lors que, comme la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, il n'a pas été fait application

N° F 24-90.008 F-D N° 01139 21 AOÛT 2024 RB5 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président,

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,

873 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1113 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 ou encore dans celle issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, subsidiairement leur interprétation

), de prise de possession (article 626 cc) et d'obligations du titulaire (article 635 cc), elle montre également l'existence d'une différence notable; qu'en effet l'usufruitier peut dans les conditions

de cet article ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 878 du code général des impôts ; 3°/ que

000 euros (42 820 000 euros + 50 000 euros) ; que sur la demande de dispense de la majoration d'intérêts, l'article L3 13-3 du code monétaire et financier dispose que "en cas de condamnation pécuniaire

11-4° du Contrat constitutif du G.A.T.E. et l'absence de caractère certain, liquide et exigible de la créance invoquée par la société CIE ; que c'est sur le fondement des dispositions de l'article 873

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

qu'il a débouté les appelants de toutes leurs prétentions ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1134 du code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Cet arrêté fixe les conditions de mise en conformité du POS dans les termes suivants: article 5: « le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan d'occupation au sol de la commune

conclusions du 24 juin 2014, le visa des conclusions portant une date différente de celles déposées en dernier lieu, procédant d'une erreur matérielle, qui peut être réparée selon la procédure de l'article

Annie, demeurant 27, cité des Saucelles à MontignyenGohelle (Pas-de-Calais), 878/ de M. XN... Fabien, demeurant ... (Nord), 888/ de Mme XT... Rosa, demeurant ... (Nord), 898/ de Mme XU...

un nouveau délai de trois ans a recommencé à courir à compter de l'ordonnance du 15 mars 2007, le déroulement de l'expertise et le dépôt du rapport, en application de l'article 2244 ancien et des articles

le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la