Claude Y..., de sorte qu'en condamnant néanmoins le requérant à restituer cette somme à la succession, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 847 du Code civil ; 2 / que s'il a lui-même procédé

847 du code civil ; que les versements de sommes sur les contrats d'assurance-vie de C... et W...

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

815-10 et 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y...

843 du Code civil à hauteur des sommes lui ayant profité, sauf pour elle à démontrer, soit qu'il s'agit de « donations rémunératoires» soit de présents d'usage (étant précisé que selon l'article 847 du

843 du code civil.

847 du code de procédure civile ; Que cependant il n'est pas avéré que ces deux documents ont bien été reçus et que même si l'article 847 prévoit que l'avis de renvoi est adressé aux parties

X... n'a pas, non plus, été avisé par le greffe de la date de l'audience ultérieure ; qu'aussi bien, en statuant par jugement réputé contradictoire, le tribunal d'instance a violé l'article 847 du code

792 du Code civil et que les consorts Z... n'auront pas à rapporter à la succession les 2114 actions de la société Mafta, qu'ils avaient reçues du de cujus à titre de don manuel ; Sur le premier

841 du code de procédure civile, et refus d'application l'article 847-2 du même code ; ALORS QU'il résulte de l'article 847-5 du code procédure civile qu'en cas de renvoi par le tribunal d'instance

André X... avait souhaité gratifier au titre de services qu'il lui avait rendus, mais qui n'avait pas la qualité d'héritier, la cour viole les articles 843 et 847 du code civil, dans leur rédaction applicable

Y... « et sa famille », la cour d'appel a violé les articles 843 et 847 du code civil ; 2. ALORS QUE Mme X...

68. 842, R 09-68. 843, S 09-68. 844, T 09-68. 845, U 09-68. 846 et V 09-68. 847 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 9 juin 2009), que dans le cadre d'une fusion-absorption

Laurent X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

, 846, 847, 848 et 849 donnant sur la voie publique, avaient constitué une servitude de passage au profit des parcelles numéros 174 et 175, enclavées, appartenant à MM.

faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que M.

de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 389-6 et 456 du Code civil, 848 et 849 du Code de procédure civile ; 3°) que Mme Y... d'Orval, agissant seule, avait en toute hypothèse