834 du Code civil et 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile.

tirés au sort, sans que les tribunaux puissent procéder eux-mêmes aux attributions, même pour des considérations d'équité ou d'opportunité, et que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé l'article

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les

47 II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 834 du code civil dans sa rédaction applicable et, par fausse application, les anciens articles 832 et suivants ; Alors 2°) que, l'article 834 du code

IMPOSE, LES TRIBUNAUX NE POUVANT EN AUCUN CAS PROCEDER PAR VOIE D'ATTRIBUTION; MAIS ATTENDU QUE, DE PAR LEUR NATURE, LES ATTRIBUTIONS PREFERENTIELLES ECHAPPENT NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

possible le partage en nature de l'immeuble en trois lots, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 826, 827 et 833 du Code civil, refuser d'ordonner le partage en nature par préférence à

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu, ensemble, les articles 834 du Code civil et 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir l'un

834 du Code civil ; Mais attendu que les biens restant à partager étant d'une valeur inférieure aux biens donnés à Mme Y..., qui n'a jamais proposé d'en effectuer le rapport en nature, les juges du

lieu de rejeter sa demande de salaire différé ; que, dès lors, abstraction faite du motif surabondant que critique le moyen, l'arrêt est légalement justifié ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Z... s'est substitué à l'adjudicataire par la mise en oeuvre d'une clause d'attribution prévue au cahier des charges ; que, par application de l'article 834 du code civil, M.

Z..., pour obtenir, en application de l'article 832, alinéa 3, du Code civil, l'attribution préférentielle de terres et immeubles constituant une partie de la même exploitation agricole, aux motifs que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu

demande nouvelle dès lors au sens de l'article 565 du Code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que la demande présentée en première instance, obtenir le paiement de sa créance sur les parts

480 du Code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Attendu que Mme Christiane B... et M.

832 alinéa 7 du code civil, débouté M.

4 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, dès lors qu'en application de l'article 834 du Code civil, une faculté est ouverte à l'attributaire lui permettant de renoncer