, NE CONCERNENT PAS LES NULLITES D'ORDRE PUBLIC ET LES NULLITES DE FOND TOUCHANT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

83 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 83 du Code de procédure pénale, lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président

pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 83, 84 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce

la publication et l'affichage de la décision et a prononcé d sur les demandes de l'Administration partie civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 83 du code des douanes de la

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, DE L'ARTICLE

force probante d'un acte authentique et ne peut être contestée que par la mise en oeuvre de la procédure d'inscription de faux ; qu'à défaut, la désignation du juge d'instruction prise conformément à l'article

83 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT

général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83 et D. 28 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête du procureur de la République

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique relevé d'office et pris de la violation des articles 174 et 385 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

sens de l'article 83 du Code de procédure pénale, ce que confirment les dispositions exceptionnelles de l'article D. 30, précisant d'ailleurs que la désignation doit intervenir dans les vingt-quatre heures

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, depuis l'entrée en vigueur de

moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, détournement de procédure ; Les moyens

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions du demandeur

du 6 octobre 1987 du juge d'instruction qui, sans être désigné conformément à l'article 83 du Code de procédure pénale, a statué sur les réquisitions du ministère public contestant la recevabilité de

DANIAULT NE POUVAIT EXERCER DES FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, LORSQU'IL EXISTE DANS UN TRIBUNAL

81 alinéas 2 et 3, 83 et 84, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article D. 30 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté