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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110335

14 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100750

Cassation

29 juin 2011

824 du code civil par fausse application.

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2012:C101564

19 décembre 2012

824 du code civil ; que le tribunal a ordonné le partage et a dit que MM.

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ECLI:FR:CCASS:2017:C110731

29 novembre 2017

455 du code de procédure civile.

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61372264cd580146773fc940

29 novembre 1994

litigieux allait devenir constructible, c'est sans violer l'article 824 du Code civil que l'arrêt attaqué a évalué cette parcelle de terre en tenant compte de la valeur qu'elle était amenée à prendre

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ECLI:FR:CCASS:2014:C101238

22 octobre 2014

à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 824 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mmes Z..., A... et B... tendant

civ1

60794bdb9ba5988459c44170

23 juillet 1979

L'EXIGERAIT L'ARTICLE 824 DU CODE CIVIL; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE L'INDIVISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 815

civ1

6137241acd58014677412500

20 mai 2003

étant de pur droit : Vu l'article 824 du Code civil ; Attendu que les éléments d'actif d'une succession doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage et non au jour du décès ; Attendu

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ECLI:FR:CCASS:2016:C110494

19 octobre 2016

J... sollicite l'attribution de l'immeuble indivis à son profit sur le fondement de l'article 824 du code civil ; que cet article est inapplicable au cas d'espèce aucune des intimées ne souhaitant rester

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613724cacd58014677418610

22 mai 2007

824 du code civil ; Attendu que l'évaluation des biens doit se faire à la date la plus proche possible du partage ; Attendu que pour dire que le notaire commis devra se référer à la valeur des stères

civ1

6137247ecd58014677415f0f

31 janvier 2006

l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble C 14, n° 817 lieudit "Les Fumades" avec mise à prix de 350 000 francs ; Attendu, d'une part, que l'expertise prévue par l'article

civ1

60794b719ba5988459c43238

9 juillet 1985

824 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 832 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ON DOIT EVITER DE MORCELER LES HERITAGES ET DE DIVISER LES EXPLOITATIONS DANS LA FORMATION ET LA

civ1

61372423cd58014677412c28

16 mars 2004

"n'est pas possible d'affirmer que la valeur du bien a doublé en cinq ans", sans rechercher la valeur actuelle de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 824, 832 et 1476 du Code civil ; Mais

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110042

10 février 2016

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le partage judiciaire, les appelants demandent à la cour de dire y avoir lieu à la cession amiable indivise de [B] [L]. par application de l'article 824 du code civil ; que,

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100559

20 mai 2009

455 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes de l'article 832, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la sauvegarde de l'unité économique d'une activité agricole

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00592

12 octobre 2022

824 du code civil en faveur de M.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101435

3 décembre 2014

815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil, les articles 1873-1 et suivants de ce code ne renvoyant qu'à l'attribution préférentielle organisée par les articles 831 et 832 et suivants ; qu'en

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00668

20 octobre 2021

doit être rejetée (jugement, p. 6, alinéas 6 et suivants) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE madame [Y] saisit la cour d'une demande d'attribution éliminatoire telle que prévue par l'article 824 du code civil

civ1

60794c769ba5988459c45776

11 juin 1991

824 du Code civil ; Mais attendu que, dans son dispositif, la cour d'appel s'est bornée à énoncer exactement la règle de l'évaluation au jour du partage ; que sa décision, dont les motifs relatifs

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100833

8 juillet 2015

Que toutefois, la procédure de liquidation ayant donné lieu à un premier procès-verbal de difficultés le 18 mars 2004, il y a lieu de rappeler qu'à cette époque l'article 824 du code civil dans sa version