En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

81 du code de procédure civile (anciennement article 96). » Réponse de la Cour Vu l'article 81 du code de procédure civile : 15.

D'autre part, il résulte de l'article 81 du code de procédure civile que, lorsque le juge estime que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

16, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 544 du code civil : 8.

D'autre part, si la désignation de la juridiction que le juge saisi estime compétente s'impose aux parties et au juge en application de l'article 81 du code de procédure civile au sens où seule cette juridiction

455 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le dispositif

31 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

48 du code de procédure civile étendu à l'ordre international, ensemble les articles 3 et 14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 9.

L. 143-14 devenu l'article L. 3245-1 du Code du travail, ainsi que l'article 81 du Code de procédure civile : ALORS, DE TROISIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'il ressort tant de l'arrêt attaqué que du

455 du code de procédure civile.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, CONFIRMANT LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS, D'AVOIR REJETE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

81-6 DU CODE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET

Code de procédure civile, en deuxième lieu des articles 81 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais