pour le lotisseur et les acquéreurs des lots, un caractère contractuel ; que la possibilité réservée pour le lotisseur par l'article 4 du cahier des charges du lotissement de Cala Rossa de modifier certains

VEUVE A..., ET BAZIN D'HONINCTHUN, EST REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOUT 1957, ET CONTENANT UN ARTICLE 12 PRESCRIVANT QU'EN AUCUN CAS LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

ils l'ont fait, quand la limite de 20 mètres procédait de l'article 10 du cahier des charges, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil.

JANVIER 1968, ACQUIS DU NOMME MIRAMON LE LOT N°51 CONTIGU ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DE CE LOTISSEMENT STIPULE EN SON ARTICLE 12 QUE L'INSTALLATION DES COMMERCES, EN PRINCIPE INTERDITE, PUISQUE LES

G... seul responsable des travaux à exécuter dans le lotissement, alors, selon le moyen," 1°) que l'article 1er de l'additif au cahier des charges du lotissement, sans mettre à la charge du lotisseur,

5 du cahier des charges du lotissement en date du 3 octobre 1953 et de l'article 4 des statuts de l'association syndicale que la gestion des espaces libres, correspondant à des espaces boisés, incombait

X... faisaient partie des espaces libres de ce lotissement, que le cahier des charges, qui prévoyait que leur propriété était dévolue à l'association syndicale, s'imposait au lotisseur et aux acquéreurs

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparer le préjudice ainsi occasionné à Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le cahier des charges, convention de droit privé, constitue la charte contractuelle

des charges a été établi par actes du 2 août 1972 ; que la desserte du lotissement à partir de la route de ceinture a été définie comme suit par l'article 1, chapitre IV du cahier des charges : « Il sera

Ayant constaté que l'article 17 du cahier des charges prescrivait que, dès l'achèvement des travaux, le lotisseur transférerait la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs

, par référence à l'article 3 du cahier des charges et à l'article I-3 du règlement de lotissement, des seuls espaces communs à usage de voirie, parking et voie piétonne aménagés sur les lots 6 et 8 et

des charges auraient été modifié en 1998 alors que la charge de la preuve lui incombe puisqu'elle revendique l'application de cette version ultérieure ; que le cahier des charges précise au titre des

des charges constitue la charte contractuelle du lotissement et s'impose au lotisseur et à tout acquéreur de lot et que cette convention de droit privé est indépendante du règlement de lotissement ; qu'après

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les règles du cahier des charges, dont la violation

cahier des charges du lotissement, si l'arrêté d'autorisation lui imposait cette réalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 315-1-1, R. 315-26, R. 315-29,

cahier des charges " ou de " cahier des charges-règlement " et de la volonté de son auteur de le voir reproduit dans tous les actes de vente. / Le document litigieux a été rédigé en 1962, soit quelques

2 lit. b du cahier des charges, suivant lesquelles « le respect du présent cahier des charges est assuré par tout propriétaire du lotissement », pour soutenir que la commune n'avait pas qualité à agir

référence aux dispositions du code de l'urbanisme dans le cahier des charges, spécialement quant aux obligations du lotisseur lors du dépôt du permis d'aménager auprès de l'autorité administrative, étrangères