le rapport d'audience, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 785 et de l'article 910 du code de procédure civile, devenu l'article 907 après l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre

-A... le 29 avril 2011, après l'ordonnance de clôture intervenue le 27 avril 2011, la Cour d'appel a violé l'article 783 du Code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 5-6-7 de la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que les dispositions légales de l'article L. 212-8 du code du travail, devenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

F-D Pourvoi n° H 14-26.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

784 du CPC, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, de relever que conformément à l'article 74 du CPC, l'exception tirée d'une question

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision

d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile.

a présenté une offre d'acquisition amiable de ces biens ; que le juge-commissaire a déclaré cette offre irrecevable en application de l'article L. 642-3 du code de commerce, au motif que Mme N... avait

N... contre son père et son frère, a confirmé la validité de ce protocole, a qualifié son article 3 de clause pénale et a réduit le montant de la pénalité prévue par cet article. 5.

d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 788 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur.

de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les mises en examen de MM.

d'appel a violé l'article 2 section 3 chapitre 2 de l'accord de branche du 27 janvier 2000. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

L. 2324-11 du code du travail, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article

difficultés financières au sens de l'article 758 du code général des impôts, d'où suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a entaché sa décision

B... a été mis en examen le 12 septembre 2015 et placé en détention provisoire ; qu'il a bénéficié d'une mise en liberté ordonnée par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mai 2016

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les