; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; Attendu

un motif inopérant, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 765-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, lors du décès de [H] [V], Mme [W] occupait l'immeuble

763 du code civil, Mme A...

. ; Attendu que Mme veuve C... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'il résulte des articles 759 et 765 du Code civil que les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps

2151 devenu l'article 2432 alinéa 1° du code civil et de l'article 765 du code de procédure civile que le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang même de sa créance, d'une part, pour les trois

de procédure civile); Mais attendu que l'arrêt ayant, par une disposition non attaquée, déclaré irrecevable comme tardive, pour n'avoir pas été formée dans le délai de l'article 767 du Code de procédure

764 et 787 et suivants du code civil ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte de l'article 765-1 du code civil que le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier

760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail

606 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate qu'une clause du bail mettait à la charge des preneurs toutes les réparations, y compris celles visées par l'article 606 du Code civil,

762 du Code de procédure civile selon lequel les jugements sont rendus sur "les conclusions du ministère public" (violation des articles 762 et 767 du Code de procédure civile) ; d'autre part, que la

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas

(violation de l'article 1094 ancien du Code civil, de l'article 1094-1 du Code civil et de l'article 885 G, a, du Code général des impôts) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 885 G, a, du Code

1094-1 du code civil.

X..., se prévalant du non-respect de l'article 2078 du Code civil et prétendant avoir été victime d'un dol, a demandé l'annulation des cessions d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

cassation

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code ; 2 / qu'en se prononçant de la sorte sans constater que Mme Z... avait été informée de ce que l'ordonnance

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 7615 et L. 761-6 du Code du travail, confèrent à la commission arbitrale une compétence exceptionelle

Le 9 février 2017, le président de la chambre a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure. 4.