76 du code de procédure pénale. 3.

76 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision, que l'insuffisance

53 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 53 du Code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant

les règles prévues pour l'enquête de flagrance ; Attendu que, pour rejeter la requête en nullité présentée par le demandeur, soutenant que l'entrée du policier dans l'entrepôt était contraire à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance

d'accès pour un autre téléphone ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article 76 du code de procédure pénale ; 2°/ en toute hypothèse que dans son arrêt C.G. c/ Bezirkshauptmannschaft

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[B], qu'il avait soulevée in limine litis, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 76 du code de procédure pénale, pris en ses premier et deuxième alinéas, les perquisitions, visites domiciliaires

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et de l'article 76 du code de procédure

le français mais s'exprimait en anglais, langue dans laquelle les enquêteurs lui ont, par procès-verbal, donné connaissance des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale et ont recueilli

[D] [R], alors « que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction effectuées sur le fondement de l'article 76 du code de procédure pénale ne peuvent être ordonnées sans l'assentiment

perquisition ; "aux motifs que "le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes préliminaires, "les perquisitions, visites domiciliaires

184 du Code pénal, de l'article 76 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

ses pouvoirs ; 2°/ précisément qu'une ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise, dans le cadre de l'article 76 du code de procédure pénale, des visites, perquisitions

76 du Code de procédure pénale est distinct du consentement à la perquisition ou à la saisie ; "2 ) alors que, d'autre part, la personne habilitée à consentir aux actes prévus par l'article 76 du Code

54 à 73 et de l'article 76 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour rejeter les conclusions des prévenus tendant à l'annulation de la procédure au motif que la

dans les locaux de la société Overchem ; " aux motifs propres à l'arrêt qu'en ce qui concerne l'article 76 du Code de procédure pénale concernant les perquisitions et saisies de pièces à conviction

76 du Code de procédure pénale est distinct du consentement à la perquisition ou à la saisie ; "2 ) alors que, d'autre part, la personne habilitée à consentir aux actes prévus par l'article 76 du Code