Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

tenu de la typographie du texte dans lequel elle s'insère, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu

X... devant la cour d'appel étaient irrecevables, en application de l'article 74 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

à Fontenay le Compte où l'huissier devait signifier ladite assignation, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevables

civile et de l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que si, en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile applicables devant toutes les juridictions, le juge peut, dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

Vu l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend se déclarer compétent et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes

S... au profit de la société Axa France, la cour d'appel a violé l'article 76 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en soulevant d'office son incompétence sans rouvrir les débats

travail de Mme [L] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en application de l'article 76 du code de procédure civile, le juge peut

de procédure et les demandes formées en application de l'article 47 du code de procédure civile.

L. 480-9, alinéa 2, du code de l'urbanisme et, par refus d'application, l'article 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du code de procédure civile.

76 du Code de procédure civile.

Q... et les sociétés RD participations et Matfa aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.