C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Codede procédure civile, rejette la demande des consorts A... B...

X... avait des motifs valables de revenir sur sa décision antérieure de retrait et qu'il avait continué à faire partie de la société civile de moyens, le désistement de M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les défendeurs sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de quinze mille francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 276-2 et 610 du Code civil

530 du Code de procédure pénale et que la notification de l'avis d'opposition administrative ne contenait pas la mention des délais et formalités pour exercer un recours ; Sur le premier moyen :

5-1, 2 /, de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour faire droit aux demandes de la salariée tendant à bénéficier de la rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Dominique et Diane X... sont décédés respectivement en 1907 et 1915, laissant pour

700 du nouveau Codede procédure civile : Attendu que M.

lors du dépôt de bilan ; que ces documents propres à la procédure de redressement judiciaire n'étant pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 433-4 du Code du travail que les contestations relatives à la régularité des opérations électorales doivent être faites dans

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer forclose sa requête en indemnisation devant la CIVI, alors « que l'article 706-5 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'indemnisation des victimes

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure au fond, pour laquelle M.

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 66, 234 et 235 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile : Selon

704 et 719 du code de procédure civile ; 2°/ que la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure

civiles au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont changé la nature du litige en lui imprimant un caractère quasi-délictuel ; "qu'en effet, les dispositions de l'article 700

700 du code de procédure civile.

606 du nouveau Code de procédure civile, inapplicable en l'espèce, au lieu et place de l'article 706 du même Code, qui concerne précisément les délais de recours contre le certificat de vérification des

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 234 et 235 du code de procédure civile. » 11.