342 et 430, alinéa 2, du code de procédure civile.

La requête de Madame X... étant considérée comme fondée, la société FROMAGERIE BEL sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; qu'enfin, la rémunération supplémentaire sollicitée, soit 382,72 €, est, comme l'indique le Bâtonnier de Senlis dans son ordonnance, "très raisonnable" au regard du résultat

Y... de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile à la société Juanoline ainsi qu'aux dépens

L'équité ne justifie pas qu'il soit fait application, en cause d'appel, au bénéfice de l'URSSAF de Midi-Pyrénées des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; qu'enfin, la société EDF sera condamnée à payer les entiers dépens de l'instance ; 1°) ALORS QUE le banquier répond de l'emploi des fonds qui lui ont été confiés par

d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

D... les frais qu'il a dû engager pour la défense de ses intérêts et condamne donc la société Solemar à lui payer la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'enfin

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf

700 du code de procédure civile et les dépens

700 du code de procédure civile et les dépens

quoi consiste ce prétendu préjudice dont la justification semble plutôt relever de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'enfin M.

D..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. D..., ès qualités à payer à M.

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 30 du code de procédure civile, l'action en justice se compose, d'une part, de la faculté « pour l'auteur d'une prétention

700 du code de procédure civile, enfin d'AVOIR ordonné la remise par la société Le DELOS des bulletins de paie depuis le mois de mars 2011 inclus et des documents de fin du contrat ; AUX MOTIFS

V... la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, enfin y ajoutant d'AVOIR condamné l'URSSAF Rhône Alpes à payer à la société Aoste la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement