70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 70 du code de procédure civile : 6.

a derechef violé l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

l'article 39 3 du Traité de l'Union européenne ; que l'article 70 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande qui réprime le non-respect de cette condition de nationalité est également contraire

DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 FAISAIT REFERENCE A L'ARTICLE 70 DE CE MEME CODE, UN RECTIFICATIF AVAIT REMPLACE CETTE DERNIERE PAR UNE REFERENCE A L'ARTICLE 69 DE CE CODE,

en chirurgie maxillo-faciale et en chirurgie plastique et reconstructrice, n'avait pas manqué à ses obligations professionnelles en pratiquant sa chirurgie sur l'ensemble du corps, elle a violé les articles

70 du Code de procédure civile, entre les demandes reconventionnelles de la SCI du Pavillon et les demandes initiales des appelants en rescision pour lésion et désignation d'expert, a violé les articles

litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, doit statuer sur la question de la recevabilité de la demande additionnelle qui est dans les débats ; que selon l'article 70 du code de procédure civile

fond une même demande d'expertise, de conclure au fond et de présenter des demandes se rattachant par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile, à cette demande originaire à

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 70 du code de procédure civile : 12.

des époux X... aux fins de voir prononcer la nullité des résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires Les Collines du Scudo Lot 36 du 16 octobre 2008 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné alors, selon le moyen, d'une part, que le médecin consulté qui, en vertu de l'article 70 du Code de déontologie médicale, doit déterminer ses honoraires

19-2, la cour d'appel a violé les articles 70 du code de procédure civile et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits

d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles 65 et 70 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'une demande additionnelle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires

1015-1 du code de procédure civile ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme Flise

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 70 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel pour le cas où elle serait considérée comme ayant recherché si la demande

dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la demande reconventionnelle ne se rattachait pas à la prétention originaire par un lien suffisant au sens de l'article

COLLABORATEUR BENEVOLE DE TODESCHINI CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, QUE CELLE-CI, CONDAMNEE A VERSER A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME, UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE L'INDICATION FAUSSE CONTENUE DANS L'ACTE D'APPEL PORTAIT ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ET QUI, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE