29, alinéa 1, cité supra ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur l'action civile ; "et aux motifs adoptés que la lecture des articles incriminés, dans le contexte des déclarations politiques

7-13 feuillets 1, 2, 3) ; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'exige que des présomptions ; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles la société de droit Uruguayen

7-13, feuillets 1, 2, 3) ; que l'article l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, n'exige que des présomptions ; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles la société de droit

7-13, feuillets 1, 2, 3) ; que l'article l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, n'exige que des présomptions ; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles la société de droit

janvier 2001, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle concernant un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... a acquis de la société Etablissements François, devenue la société Germat-Cussenot, un foyer clos, dit « insert », fabriqué par la société Supra, qu'il a lui même installé ; que le 7 novembre 2007

. ; En cet état ; I-Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 8 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, 3 et 593 du

Le 31 décembre 2011, le salarié a perçu la somme de 1 000 euros mentionnée sur son bulletin de salaire comme « Av ind supra légale ». 3.

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

du supra-épineux, une minime fissuration au sein de l'infra-épineux sans rupture de la coiffe des rotateurs, d'après une IRM du 20 mai 2010 et un arthroscanner du 23 février 2012.

supra; que Christian Toulouse, ès qualités de président-directeur général de Docks de France, n'est qu'indirectement mis en cause ; qu'en cette qualité, il doit être mis hors de cause" (page 7)

que l'attestation du 28 mars 2002 ne pouvait valoir avenant du contrat du 7 septembre 2000, que ce contrat n'y est même pas cité, cependant que cette attestation s'y reporte expressément par la mention

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 17, 19, 21-1, 57, 429, 591, 593 et

de transport et qu'en l'espèce aucune lettre de voiture conforme aux prescriptions de l'article cité supra n'est produite au débat » ; ALORS QU'au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce, le

14 ; 2°/ que l'article 4.1 du plan de sauvegarde de l'emploi prévoit que les salariés, licenciés pour motif économique, bénéficieront d'une indemnité supra conventionnelle de licenciement, en sus de

1134 du code civil ; 2°/ qu'il ne peut exister de servitude, au sens des articles 637 et 686 du code civil, qu'attachée à un fonds ; que l'obligation faite à l'acquéreur d'une parcelle destinée à la

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il résulte du procès-verbal de notification d'infraction que la société Suprex a été mise en

L. 3121-4, R. 2263-4 du code du travail, 8.24 Convention collective des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, étendue, et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.