3 du même Code; que ce n'est donc qu'au prix de la violation des articles 731 et 694, alinéa 3, du Code de procédure civile que la cour d'appel a pu déclarer irrecevable l'appel des époux Z...; alors

41 du Code local de l'enregistrement, et 695 et 696 du Code de procédure civile dans sa rédaction existant à la date du 6 février 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient à juste titre que les dépens

de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut d'une servitude apparente, mais discontinue, produise l'acte par

692 à 694 du Code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que faute pour les époux X... d'être propriétaires du mur, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard

les articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale. » 9.

articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; 3°) que faute d'avoir dit en quoi M. et Mme Z... auraient été débiteurs de la somme de 29 152,06 francs au titre des charges de

L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 695 et 696 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, alinéa 1er, R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution

Z..., ce dont il résulte que ces frais n'étaient pas nécessités par une communauté d'usage de la route, a violé l'article 692 du Code civil ; 3 ) qu'en mettant les frais de réfection et d'entretien du

693 et 694 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par

litigieuse; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 472, 473, 654, 655, 658, 659, 663, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ;

694, n° K 08-43. 695 et n° M 08-43. 696 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles 114, 932 et 933 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 690 et 695 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

X... et Y... hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jacob (la société), ayant M.

par les articles 696 et 699 du Code de procédure civile ancien, qui comprennent notamment la désignation du ou des immeubles saisis telle qu'insérée dans le cahier des charges ; qu'en l'espèce, l'immeuble

6, 692 et 693 du Code de procédure pénale, de l'article 14-7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, de l'article 36 de la Convention unique de Genève du 30 mars 1961 sur les stupéfiants

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

Z... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme A..., à M. B... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros et à M.

premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son incident, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 690 du Code de procédure civile que, dans les 8 jours