attaqué (tribunal de grande instance de Quimper, 17 septembre 1997) de rejeter sa demande, tendant à voir constater la déchéance du créancier poursuivant pour non observation des délais prescrits par l'article

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit

d'assurer ; que si l'article 696 du code de procédure civile permet au juge de mettre les dépens à la charge d'une autre partie que la partie perdante, ce texte ne lui donne pas pour autant la faculté

il le fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; que l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale dispose

référé, quand il n'est pas au pouvoir du juge des référés de mettre à la charge de la partie perdante la rémunération de l'expert afférente à une autre instance en référé, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 696, alinéa 1er, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 696 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DIOT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE DE LUI AVOIR FAIT SUPPORTER, DANS LA PROPORTION

691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui

implicitement mais nécessairement de l'acte de 1868 ; qu'en décidant pourtant que l'acte de 1868 n'avait institué aucun droit de passage pour accéder à la fontaine, les juges d'appel ont violé l'article

aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la charge des dépens pèse sur la partie perdante, sauf si, par une décision motivée, le juge

696 du Code de procédure civile.

à prix subsidiaire lorsque le juge-commissaire a autorisé le Tribunal à procéder immédiatement en cas de désertion d'enchère à une nouvelle adjudication sur une mise à prix réduite ; qu'en statuant comme

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors,

PRIVILEGIE, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA PERCEPTION D'UN COMPLEMENT DE DROIT EXIGIBLE SUR LE JUGEMENT LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, ENONCANT A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE