QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

des articles 4, 5, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 31, 32, 122, 124, 455, 699 et 704 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » ); - des articles 4 et 5 du décret n°80-608 du 30 Juillet 1980 fixant le tarif

727 du CPC ancien, les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure qui précède l'audience éventuelle prévue par l'article 690 du titre De la saisie immobilière, devront être proposés

frais irrépétibles qu'elles ont exposés en appel ; Que le BHV, qui succombe en appel, devra supporter la charge des dépens d'appel, qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699

Sur la demande de recevabilité et la compétence du CPH ; .Sur la demande de compétence La partie défenderesse évoque l'incompétence du CPH au profit du TGI.

Il maintient ses demandes à savoir : - Débouté du conseil de l'ordre - 2000,00 Euros de dommages-intérêts ; - 2000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC ; Le Conseil de l'Ordre étant absent ne peut

4 du Code Civil, de même que le droit à un procès équitable garanti par les articles 16 DDH. 6 § 1 CEDH et 14 § 1 PIDCP ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'il résulte des articles 696 et 700 CPC que, sauf

Sur le premier moyen : Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 juillet 1909 ; Attendu qu'en application de l'article 6 de cette loi, le déposant d'un modèle peut, à tout moment, au cours de la période

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

[E] [J] de l'ensemble de leurs demandes ; que sur l'article 700 du CPC et les dépens, […] ; que l'article 696 du CPC dit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge

X... au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance conformément à l'article 696 du CPC ; ALORS QUE le salarié en contrat à durée déterminée peut être désigné en qualité de délégué syndical

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

[B] aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société CPF et à la société CSF, chacune,

échéant sous la forme d'un visa des conclusions des parties ; qu'à défaut de viser des conclusions des parties ou d'exposer, même succinctement, leurs prétentions respectives, le tribunal a violé l'article

La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

1153-1 du code civil, intérêts de droit à compter du prononcé du jugement ; que Monsieur X... aura, en application des dispositions de l'article 696 du CPC à supporter les dépens de l'instance ; qu'en

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X...