651, 654, 655, 656, 659, 503 et 675 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 659 du code de procédure civile : 5.

659 du Code de procédure civile ; que de plus l'avis recommandé adressée par l'huissier à cette adresse a été retourné avec la mention cochée : « destinataire inconnu à l'adresse » ; que l'huissier a

[O], la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 2.

d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, il doit procéder selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ; qu'en considérant

654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

656 du code de procédure civile et que M.

655, alinéa 5, et 656, alinéa 1er, du code de procédure civile. 13.

Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse d'une signification à domicile, l'huissier

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action directe de M.

]             ; que l'article 654 du code de procédure civile affirme le principe de la signification à personne et ce n'est, selon les dispositions des articles 655 et 656, que dans les cas où cette modalité

, que par jugement, signifié selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, un tribunal d'instance a condamné M.

658 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

655 à 659 du code de procédure civile, la juridiction du président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de

653, 654, 659 et 690 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la société n'a plus d'établissement au lieu indiqué comme

659 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'à supposer que les formalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile aient dû être effectuées à l'adresse du siège social

; qu'ainsi il ressortait suffisamment de l'acte lui-même - qu'importe qu'il soit renseigné de façon dactylographiée - que les formalités prescrites par les articles 655 et 658 du nouveau code de procédure

, la cour d'appel a violé les articles 651 et 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seule la signification confère pleine efficacité aux actes de procédure, peu important la

1134 du Code civil et 116, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché si l'acte