654 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 654 du code de procédure civile : 3.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. 6.

B..., qui avait la qualité « d'associé », rencontré à l'étude, lequel ne pouvait être habilité à le recevoir conformément à l'article 654 du code de procédure civile, que dès lors, ce commandement ne pouvait

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 4°/ que la signification d'une décision de justice doit comprendre le

Ceci étant exposé, en application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé

654 du Code de procédure civile.

654 du Code de procédure civile, tandis qu'il s'en évince que l'huissier de justice se trouverait « où étant et parlant comme il est dit en fin d'acte » : [Adresse 4] et dans le même temps que l'exposant

qu'elle ait été faite à personne, au sens de l'article 654 du code de procédure civile, alors que M.

656 du Code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même Code ; que le demandeur au déféré soutient que l'acte de signification a été délivré en violation des dispositions des articles

654 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2.

L 411-47 du Code Rural ; ALORS QU'aux termes de l'article 654 alinéa 1er du Code de Procédure Civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; qu'aux termes de l'article

par remise de l'acte à son étude conformément aux prescriptions des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il ressort que l'appel

elle l'a fait, la cour a violé les dispositions des articles 654 ,655 et 656 et suivants du code de procédure civile ; 2°) alors que, d'autre part, dans l'hypothèse où l'annulation de la contrainte

aux diligences nécessaires pour tenter de délivrer l' acte à personne, puis à domicile ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à

en mairie, quand il ressort de ses constatations que la société Murabail, qui l'a fait délivrer, savait où joindre utilement le dirigeant de la société Les Basses Quintes, la cour d'appel a violé l'article

654 et 690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 3.

LORRAINE D'EPARGNE , bailleresse, et qu'elle a été faite à personne morale conformément à l'article 654 alinéa 2 du code de procédure civile puisque l'acte a été remis à personne se déclarant habilitée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 656 du code de procédure civile, ensemble l'article