4 et 63 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I bis) ; qu'en jugeant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine incompétent aux motifs que "l'article 63 évoque l'existence d'un

et Duclos, devenue société Dumez Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° K 98-40.283 formé par : 1 / l'AGS de Paris, 2 / l'ASSEDIC de Lyon, 3 / l'UNEDIC

1977 et 13 de la convention collective des services de l'automobile ; 2 ) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant d'une part que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-41.275 et E 04-41.834 ; Attendu que la société Baumann a conclu le 25 octobre 1996, en application de l'article

-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES DECRETS DES 24 FEVRIER 1964 ET 16 MARS 1970, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1963, ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET

[C] a accompli, de février 2001 au 31 décembre 2012, des missions d'assistance technique au sein du service ingénierie de l'Unédic devenu celui de Pôle emploi, dans le cadre de plusieurs contrats

Patrick Pelletier, demeurant 6, rue du Blé, 25260 Colombier-Fontaine, 63 / M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa partie recevable non contestée par la défense : Vu les articles 1184 du code civil et L. 3253-8 du code du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit qu'il n'y a pas eu de transfert des activités de l'Arast au profit du Département de la Réunion au sens de l'article L.1224-1

D... lui-même pris en qualité de liquidateur judiciaire de l'association ARAST, 2°/ à la délégation régionale Unedic AGS Centre Ouest département de La Réunion, dont le siège est [...] , 3°/ au département

cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de la société Banco Exterior Suiza, société anonyme, dont le siège social est Zeifweig 63

[JB] [WT], domicilié [Adresse 42], 63°/ à M.

par l'accident était au départ de la République d'Indonésie et à destination de Singapour ; que l'article 28 de la convention de Varsovie prévoit que : 1.

du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que le salarié qui a accepté la convention de reclassement personnalisé

23 § 1 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. 2°/ qu'il résulte des articles 1 et 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

Aux termes de l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, la garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14

délégation AGS régionale Centre-Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département de la Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'UNEDIC délégation AGS régionale