A la suite de la publication d'articles de presse portant sur les liens entre M.

de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 6°/ que constitue un détournement de patientèle ou une tentative

1989, la société Seicam a chargé la société Entrepose Montalev de réaliser le montage d'une unité de manutention de charbon sur un site industriel de la société Michelin pour le compte de la société CDF

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

[A], qui n'en est pas l'auteur et qui était tenu par le principe hiérarchique, la chambre de l'instruction a violé les articles 593 et 9-1 du code de procédure pénale ; 6°/ que s'agissant de la société

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

(Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de la société ALCATEL, dont le siège est ...

[P] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-11.002 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société nationale

figurant au CDF et aux CPVFs (articles 14 et 26), les arbitres devaient appliquer "les stipulations contenues dans le Contrat" et les "principes de droit généralement reconnus dans le cadre des transactions

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

d'un organe de coupure rapide ou automatique constituait, au sens de cet article, un dommage rendant cette installation impropre à sa destination ; que le tribunal écartera l'application de l'article

par application de l'article V.2.1 de la convention collective de la production audiovisuelle en vertu d'un usage de la profession ; que par application de l'article L. 1244-1 du Code du travail, la conclusion

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions de cet article, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles

3 et 4 bis de la directive n 77-187/CEE. telle que modifiée par la directive n 98-50/CEE et les articles L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 ) que les salariés ne peuvent, tant que leur contrat

B et C de la présente convention, qui se rapportent directement à la conception, la fabrication et au contenu même des programmes » (Titre V article V2.2) ; Que si les emplois de conseillère artistique

L. 1221-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Hedi Z..., domicilié [...]                                 , 6°/ à M. Philippe A..., domicilié [...]                                                                    , 7°/ M.

est expressément prévu par les accords inter-branches des 12.10.1998 et 24.06.2008 applicables aux entreprises de spectacles, conformément à la liste figurant à l'article D 1242-1-6° du code du travail