représentés dans la procédure, la Cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, il n'existe pas de représentation entre le vendeur et l'acquéreur pour

p. 4-5) ; Et aux motifs des premiers juges que « Sur le moyen tiré de l'absence d'intérêt à agir : que l'article 583 du code de procédure civile dispose qu'est recevable à former tierce opposition toute

des tiers au sens de l'article 493 ancien du code civil, 430 du code civil et 1239 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que les articles 582 et 583 du code de procédure

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la tierce opposition de la société Carrefour Proximité France irrecevable ; AUX MOTIFS QUE l'article 583 du code de procédure civile dispose notamment

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

582 et 583 du code de procédure civile.

L'article 585 du Code de procédure civile dispose : « Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose pas autrement ».

582 et 583 du code de procédure civile.

personnelle en leur demandant le paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

qui a abouti à leur annulation par arrêt du 11 janvier 2001 », a violé les articles L 622-9 ancien du Code de Commerce et 583 du Code de Procédure Civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE En énonçant que

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

ont violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'article 25 du décret du 27 décembre

reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que les exigences prévues aux articles 583 et 585 du Code de procédure civile, applicables au moment des faits, ne concernent

25 du décret du 27 décembre 1985 et violé les articles 582, 585 et 586 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la décision du juge-commissaire autorisant la vente

de Mme veuve Y... la démonstration d'un intérêt moral "suffisant", la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles 4, 9, 12, 74, 582, 583 du

X... de ses demandes à l'encontre de la société TLB et l'ait invité à se mieux pourvoir, la cour d'appel a violé les articles 582 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'est

d'habitation et les parcelles attenantes sur la commune de Saumane et cadastrées sous le numéros 568, 583, 584, 585, 588 et 818 ; Mais ... le compromis de vente signé le 26 septembre 2000 porte sur d'autres