AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b789ba5988459c433d0
10 juillet 1985
10 juillet 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 569 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE LES ARTICLES 36 ET 67 DU DECRET 62. 1587 DU 29 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA SAISIE-ARRET
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civ2
6137225ecd580146773fc68c
11 janvier 1995
11 janvier 1995
569 du Code de procédure civile, le droit de recourir à la procédure de cantonnement de la saisie-arrêt ; qu'il n'appartient pas au créancier saisissant, de déroger au principe de l'indisponibilité totale
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