décision de base légale au regard des articles 564 et 567 du code de procédure civile ; 2°/ que des prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au

a violé les articles 561, 562 et 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte des productions

étant à la fois contraire au dernier état de ses demandes et en même temps nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 562, 564, 565 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les parties

en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, sans examiner la recevabilité de cette demande au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 18.

[G] avait sollicité la réparation des conséquences dommageables en première instance, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant irrecevable la demande

Vu l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

G. ressortissait du juge de l'exécution des peines, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 561, 562 et 510 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le jugement contre

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 9.

E... et la SCP [...] ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 123 et 564 du code de procédure civile

d'appel a violé l'article 909 par fausse application, ensemble l'article 954, alinéa 4, du Code de procédure civile et les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 2.

[W] [M], la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

et 565 du code de procédure civile.

-4 du code de procédure civile ; 3°/ que sont recevables, en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions soumises pour la première fois en cause d'appel qui tendent à faire juger

564 du code de procédure civile, de la déclarer irrecevable » ; ALORS QUE, premièrement, si les articles 564 à 567 du Code de procédure civile régissent la recevabilité des demandes nouvelles formées