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R. 442-18, R 442-19 du Code du travail ; R. 523-12 et R 524-21 du Code rural ; ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, le dépassement du seuil visé à l'article R. 524-21 du Code rural, en vue de la constitution

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100218

Cassation

25 février 2016

extérieur, inférieur ; cabine corrosion notable AV, AR, droit, gauche, intérieur, extérieur, inférieur), tandis que le contrôle technique, effectué avant la vente, le 20 juillet 2010, par la société C.T.C

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier

61372589cd5801467741e986

Cassation

18 octobre 1993

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10680

Cassation

24 mai 2018

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00429

Cassation

29 juin 2022

23 du contrat type pour le transport routier en citerne ; qu'il résulte des stipulations de l'article 23 dudit contrat type (décret 2000-527), relatif à l'indemnisation pour pertes, avaries, pollution

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