575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 et 186 du Code de procédure pénale ;

activité non déclarée, de 4 172 bouteilles de spiritueux d'une valeur estimée à 250 000 francs et a été poursuivi pour inobservation des prescriptions mises à la charge des débitants de boisson par l'article

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance de non-lieu, interjeté par Auguste X..., partie civile ; "aux motifs qu"aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article l'article 503 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure

ordonnance de non-lieu partiel, rendue dans l'information suivie contre Jean-Marie X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la Cour la condamnation dont il a fait l'objet ; "d'où il résulte que la cour d'appel devait constater la nullité de l'acte de signification qui ne rappelait pas clairement les prescriptions de l'article

explosive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

12 octobre 2001 ; Attendu que, saisie de ces demandes, la chambre de l'instruction, pour les déclarer irrecevables, relève que, formées par lettre, elles ne satisfont pas aux prescriptions des articles

première fois le 16 janvier 1986 par lettre recommandée adressée au procureur de la République... ; que cet appel est irrecevable pour n'avoir pas été interjeté dans les formes prescrites par les articles

498 et 499 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 499 du code de procédure pénale, ensemble les articles 555 à 563 dudit code ; Attendu que si, selon le premier

575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A CEDE A SON EPOUSE, NEE MARTINE Y..., L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SITUE A FOIX,..., QUE LA DECLARATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ETE SOUSCRITE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 502, 593 du Code de procédure pénale, des articles 4 et 5 de la loi

les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou un avoué près la juridiction qui a statué ou par un avocat ; qu'il n'est pas exigé par l'article 502 du code de procédure

condamné à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

transmise le même jour, par télécopie, au greffe du tribunal de grande instance de Versailles, mais qu'elle n'y est pas parvenue et n'a pu être transcrite sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article