AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300787
30 novembre 2023
30 novembre 2023
[Adresse 5], venant en représentation des ayants droit de [EX] [IK] a [GV] ou [GV], 5°/ au curateur aux biens et successions vacants, domicilié [Adresse 5], venant en représentation des ayant droits
Source officiellePage 1 sur 7
soc
613721eecd580146773f8d7c
2 juin 1993
2 juin 1993
saisie d'un litige prud'homal dont les termes se trouvaient définis par les conclusions écrites prises par les parties, conformément aux exigences de l'article 594, alinéa 1, du même code, retient l'affaire
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