de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

495 alinéa 2 du code de procédure civile, les juges d'appel ont dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QUE si l'ordonnance

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

495 du code de procédure civile, 2°/ qu'en tout état de cause, si l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à

argumentation subsidiaire et que l'injonction de produire avait perdu son caractère comminatoire dès la date de clôture des débats, la Cour d'appel a méconnu la force exécutoire de cette ordonnance et a violé l'article

, notamment celle relative à la durée du délai d'opposition, en méconnaissance des articles 495-3, 527 et 593 du code de procédure pénale.

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 19 juillet 2019, le véhicule détenu par M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 495, alinéa 2, et 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun

L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 42, 145, 493 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

L. 497, L. 498, L. 501 et L. 510-8 bis du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Patricia

495 alinéa 2 du code de procédure civile l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute ; Que l'article 503 du même code dispose : les jugements ne peuvent être exécutés

145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en considérant, pour retenir qu'il n'était pas justifié qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, que « les autres motifs de l'ordonnance

16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 5.

473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en curatelle par renvoi des articles 495 et 509-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, qui leur est réservée