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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613724a7cd5801467741748b
22 novembre 2005
22 novembre 2005
X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 492 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que, selon l'expert médical, M.
Source officielleciv2
607941129ba5988459c4026b
8 novembre 1972
8 novembre 1972
TANT EN SA QUALITE DE SEUL GERANT DE LA SOCIETE MODERN GARAGE, QU'EN SON NOM PERSONNEL, AURAIT ETE PLACE, PAR UN JUGEMENT EXECUTOIRE EN DATE DU 23 JUIN 1970, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PREVU PAR L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5898b
8 décembre 1998
8 décembre 1998
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 492 du Code civil et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100869
24 septembre 2008
24 septembre 2008
490 et 492 du code civil ; 2°/ que de même, le besoin de représentation constante ne peut justifier la tutelle que pour autant qu'il est la conséquence de l'altération des facultés mentales ; que le
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47156
24 novembre 1998
24 novembre 1998
1246 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Et sur la troisième branche du moyen : Attendu que M.
Source officielleciv1
613723cdcd5801467740e5c0
11 décembre 2001
11 décembre 2001
393, 394 et 495 du Code civil ; Mais attendu que le juge des tutelles n'était pas tenu de se déclarer d'office territorialement incompétent ; que Mme veuve Y..., qui était représentée à l'audience
Source officielleciv1
613721b2cd580146773f6323
4 février 1992
4 février 1992
489 du Code civil que sur l'article 503 du même Code ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 24 novembre 1989) a fait droit à cette demande en se référant au second de ces textes ; Attendu que les
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100494
12 mai 2010
12 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 1259 du même
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100418
14 avril 2010
14 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007
Source officielleciv1
61372492cd58014677416979
25 octobre 2005
25 octobre 2005
, a privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 492 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a relevé, par motifs adoptés du premier juge, qu'il était établi par l'ensemble du
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100732
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du
Source officielleciv1
6137235ccd58014677408bf7
17 novembre 1999
17 novembre 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100833
6 octobre 2010
6 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du
Source officielleciv1
613723cacd5801467740e2c8
2 octobre 2001
2 octobre 2001
490-1, alinéa 3, du Code civil ; 2 ) sans expliquer en quoi le certificat médical du 26 mai 1999 ne démontrait pas qu'elle ne présentait plus de troubles justifiant l'ouverture d'une tutelle, de sorte
Source officielleciv1
613722bfcd58014677400f88
17 décembre 1996
17 décembre 1996
493-1 du Code civil et sans constater que l'intéressée, en raison de l'altération de ses facultés mentales, avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile; Mais
Source officielleciv1
60794c019ba5988459c446eb
12 mai 1981
12 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA MISE EN TUTELLE PREVUE PAR CES TEXTES EXIGE LA CONSTATATION, PAR LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, DE L'ALTERATION, MEDICALEMENT
Source officielleciv1
61372317cd58014677405470
19 mai 1998
19 mai 1998
346 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque le recours tend à l'annulation du jugement; que, dès lors, le tribunal de grande instance eût-il
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed254
1 décembre 1987
1 décembre 1987
, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 490 et 492 du Code civil ; Mais attendu que tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a adoptés du premier juge, le tribunal de grande
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6079a8d69ba5988459c4f11c
29 novembre 2005
29 novembre 2005
signification au sens des articles 491 et 492 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le délai de dix jours, tel que prévu par l'article 491 du Code de procédure pénale, était expiré lorsqu'il
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61372562cd5801467741d417
15 janvier 1998
15 janvier 1998
et de famille et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492 à 499 du Code
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