qu'il résulte des alinéas premier et dernier de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, la plainte avec constitution de partie civile, même autorisée

de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie

2 et 2-1 du Code de procédure pénale, 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593 du Code de procédure pénale

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... devant le tribunal de grande instance, laquelle était ainsi inopérante, a violé derechef les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la juridiction répressive est compétente

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

et rendu impossible toute action des cautions pour résoudre le problème posé par les factures non encaissées par la banque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

X... le 28 octobre 1996 ; qu'il a ainsi dénaturé la requête et cette demande d'enquête, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en autorisant

1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 47, 48, 48-3 à 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 565, 567, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, 6, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

a violé l'article L . 121-1 du Code du travail ; 2 / que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que demandant la

Code de procédure civile de la Polynésie Française ; 3 ) que le licenciement pour faute lourde d'un salarié gréviste, n'est pas subordonné à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement dans un

; "alors que, comme le constate l'arrêt, Brun ayant été inculpé de faux témoignage et de subornation de témoin, infractions poursuivies et réprimées respectivement par les articles 362 et 365 du Code

R. 1336-6 à R. 1336-10 du Code de la santé publique (R. 48-1 à R. 48-5 anciens), 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

), la chambre de l'instruction a violé l'article 698-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que la méconnaissance des formalités requises par l'article 698-1 du code de procédure civile n'est sanctionnée