48 du nouveau Code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles de pourvoi en cassation ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique du

de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MTU Friedrichshafen GMBH et la condamne à payer à la société Sunset Sailing Limited la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

leur est donc pleinement applicable; qu'en excluant cette obligation, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation certaine de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 48

conventionnelles visées au moyen ; Que, d'une part, les dispositions du 1 de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui subordonnent la poursuite du chef du délit prévu par l'article 30 de cette

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ».

procédure civile applicables aux décisions juridictionnelles, chaque fois qu'il n'y est pas dérogé par un texte spécial; que selon l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, nul jugement, nul

du 5 juin 1970, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions des circulaires N. 70-48 et N. 70-49 ; 3 / que les juges du fond

1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 47, 48, 48-3 à 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 565, 567, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, 6, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

violé les articles 829 du code de procédure civile, alors applicable, ensemble les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 ;

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 117 du nouveau Code de procédure civile; qu'il en est d'autant plus ainsi que la demande d'enquête désignant M.

X... ; qu'en considérant néanmoins cette créance comme non justifiée au motif que le conseil de discipline n'avait pas encore statué, l'arrêt a violé l'article 48 ancien du Code de procédure civile ;

du 1er décembre 1986 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la consultation de la requête et des pièces annexes n'est pas de nature à permettre au juge de cassation

2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1981, 2-4, 2-5 et 593 du Code

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient