X... et Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 474 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt du

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 474,

Sur le moyen unique : Vu l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par un précédent jugement du 19 novembre 1998

323, 324, 367, 473, 474 ET 476 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS AU SURPLUS, QU'EN CAS DE PLURALITE D'INTIMES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE REPUTEE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'UN

AMENDES DE 5 FRANCS ET AU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DU MARIAGE DE JEAN-PIERRE Z... ET DE MICHELE X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l' article 474 du code de procédure civile

N'AVAIT PAS ETE ENTENDUE NI DUMENT APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL, AVAIT FORMEE CONTRE CES JUGEMENTS, EN CONSIDERANT QUE LE RECOURS EXERCE ETAIT EN L'ESPECE REGI NON PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE

n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, cela après avoir constaté la dispense de réassignation délivrée au demandeur par le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par décision

été cités à personne ; qu'ainsi, la cour d'appel a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité de contrôler la régularité de sa saisine et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

ces codéfendeurs, et en raison de la comparution de Xavier A..., l'arrêt devait être réputé contradictoire à l'égard de tous, le litige étant indivisible, de sorte que la cour d'appel avait violé l'article

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. » (article 474) ; au cas présent,

COMME DE NATURE A CONSTITUER EN ETAT DE RECIDIVE UN ETABLISSEMENT TROUVE EN INFRACTION DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET PRECISEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 63-20.099 ET 63-20.100 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20

n'aurait pu décider qu'en l'absence d'une seconde assignation de celle-ci en cause d'appel, l'arrêt du 15 mai 1985 n'était pas un arrêt contradictoire à l'égard de tous et aurait, par suite, violé les articles

B... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les dispositions de

D'INCARCERATION POUR SUBIR LA CONTRAINTE PAR CORPS ; QUE L'ETAT DE FAILLITE DU DEMANDEUR ETANT ALORS APPARU, CETTE MESURE, QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE RAMENEE A EXECUTION, FUT SUSPENDUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE