AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que si en cause d'appel, l'intimé n'est pas comparant ni représenté, la cour ne fait droit à la demande de l'appelant

[L] [O] de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre la société Castorama ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile "si le défendeur ne comparaît

code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 2°) qu'il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si l'intimé ne conclut

-6 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

472 du code de procédure civile que, même si le défendeur ne comparaît pas, il n'est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée ; qu'en se bornant à énoncer que M.

464 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 561 et 464 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

effectué, du solde des frais de remise en état des lieux, de leur participation aux frais de constat d'état des lieux et de leur quote-part de facture d'eau, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

472 du nouveau Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure

société Crédit universel en relevant que leur opposition n'a pas été motivée, de telle sorte que le tribunal n'a pas été en mesure de connaître les raisons de leur recours, alors qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas,

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné Monsieur X... à une amende civile de 500 euros ; AUX MOTIFS QU'« en vertu des articles 472 du code de procédure civile

659 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'UCB soutient que le pourvoi

381 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ;

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

472 du nouveau Code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à sa demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

472 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, en l'absence de comparution du défendeur, le conseil de prud'hommes ne peut se fonder sur le seul défaut de comparution de cette partie pour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas,