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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110282
8 juin 2016
8 juin 2016
L. 471-2 du code de l'action sociale des familles, en qualité de curatrice, conformément à l'article 451 du code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 31
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101285
7 novembre 2012
7 novembre 2012
elle l'a fait sans prendre en considération l'intérêt supérieur du mineur Amaury X..., la cour d'appel a violé l'article 391 ancien du code civil ; 2) ALORS QUE selon l'article 451 ancien du code civil
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100468
8 avril 2009
8 avril 2009
451 du code civil.
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60794cc59ba5988459c46c1e
17 décembre 1996
17 décembre 1996
protection relevant des pouvoirs du juge des tutelles définis aux articles 395 et 451 du Code civil ; qu'il soutiennent, enfin, que, selon l'acte constitutif du trust, le montant des versements auxquels
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100604
28 mai 2009
28 mai 2009
451 du code de procédure civile, ensemble les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101209
25 novembre 2009
25 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 451 du code de
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6079b1fe9ba5988459c54dbf
24 février 1971
24 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE
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ECLI:FR:CCASS:2014:C101384
19 novembre 2014
19 novembre 2014
449 à 451 du code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, étant rappelé que les juges du second degré doivent se placer en l'état des faits existant à la date à laquelle ils statuent, les motifs du premier
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ECLI:FR:CCASS:2009:C202039
17 décembre 2009
17 décembre 2009
458 du code de procédure civile, à soutenir que la décision a été rendue en violation des prescriptions de l'article 451 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant relevé que les recours formés
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00178
7 février 2012
7 février 2012
451 du code de procédure civile, ne constitue pas un excès de pouvoir ; Attendu, en second lieu, que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de la dénaturation invoquée, de l'ensemble des
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607940bd9ba5988459c3da9b
5 mai 1965
5 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE PORTER SON ACTION EN DIVORCE DEVANT UNE JURIDICTION
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8e5
25 mars 1965
25 mars 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL " EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200417
20 février 2008
20 février 2008
, ni qu'il ait été mis publiquement à disposition au greffe (violation des articles 451 du code de procédure civile et R. 14 du code électoral) ; Mais attendu que si le jugement rendu en matière électorale
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110744
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO01056
30 octobre 2012
30 octobre 2012
451 du code de procédure civile, ne constitue pas un excès de pouvoir ; Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation et d'excès de pouvoir, de l'ensemble
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110328
22 juin 2016
22 juin 2016
451 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00230
10 mars 2009
10 mars 2009
451 du nouveau Code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11402
28 novembre 2018
28 novembre 2018
451 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C200684
1 juillet 2021
1 juillet 2021
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101276
6 novembre 2013
6 novembre 2013
DU CALVADOS, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles, conformément à l'article 450 du Code Civil ;
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