orale prévu par l'article 446-2 du code de procédure civile, ce qui aurait rendu l'article 446-4 applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74, 446-2 et 446-

446-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 446-2 du code de procédure civile : 5.

446-2 du code de procédure civile ».

386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que la procédure prud'homale est orale ; qu'il résulte de l'article 446-2 du code de procédure

Vu les articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile : 6.

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R 1453-3 et R 1453-4 du code du travail.

446-2 et 939 du code de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; ALORS plus subsidiairement encore QUE l'article 446-3 énonce le juge peut inviter, à tout moment

74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile : 15.

de l'article 446-4 du code de procédure civile aux termes desquelles la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties

Il résulte de ce texte qu'en procédure orale, hors le cas où le juge organise les échanges entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues d'échanger

code de procédure civile : 4.

C... ; AUX MOTIFS QUE au fond ; liminairement, la cour : - rappelant que les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile prévoient que, comme en l'espèce, lorsque «toutes les parties

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 446-2 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale,

au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société Diaxhonit a demandé à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée Il résulte des articles 931 du

446-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif

relatif à la date de prise d'effet du contrat, le tribunal de commerce a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que si les parties peuvent déroger aux conditions

est orale ; que l'article 446-2 du Code de procédure civile permet certes, depuis le décret du 1er octobre 2010, au juge d'organiser des échanges entre les parties comparantes, lorsque les débats sont

931 et 946 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1453-2 du code du travail.