R.142-12 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE la faculté accordée par l'article 43 du Code de procédure civile au demandeur d'assigner une personne morale devant le tribunal dans le ressort

42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » ; - l'article 43 du code de procédure civile : «

R.2314-25 du code du travail et l'article 43 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

d'office que la contestation des consorts Z...était irrecevable faute pour eux de faire état du moindre grief en application de l'article 43 du Code de procédure civile de Polynésie, sans provoquer les

à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail et 43 du code

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 690 du code de procédure civile permet à la partie qui, en application de l'article 43 du même code, attrait une personne morale

865 du Code de procédure civile polynésien et 715 de l'ancien Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la déchéance édictée par l'article 715 de l'ancien Code de procédure civile pour l'inobservation

7 de l'ordonnance du 2 février 1945, les magistrats compétents en vertu des articles 43 ou 72 du Code de procédure pénale sont tenus d'en donner immédiatement avis au procureur de la République près le

10e chambre du tribunal correctionnel de Paris avait entraîné de manière automatique l'interdiction des droits civiques, le tribunal d'instance de Biarritz n'a pas tenu compte des dispositions de l'article

43, 52, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 324-1 du Code pénal L.

R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 43 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QU'en cas de contestation d'une décision attributive

R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 43 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QU'en cas de contestation d'une décision attributive

R. 143-3, R. 143-20-1 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 43 du code de procédure civile ; ALORS, 3°) et subsidiairement, QU'en cas de contestation d'une décision attributive

43 du code de procédure civile de Polynésie française.

de procédure pénale, l'article 80 du Code de procédure pénale qui dispose que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République a une portée

prescription de l'action publique, a relaxé Eduard X... du chef de blessures mortelles involontaires à animal domestique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

RAPPORT D'EXPERTISE SANS CONSTATER QUE L'EXPERT AIT PRETE SERMENT ALORS QU'IL S'AGIT LA SELON LE POURVOI D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE INULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL, LA COMMISSION