à l'interdiction définitive du territoire français et a prononcé la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation es articles

Patrick X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 francs, pour le délit prévu et réprimé par l'article 429-1 du Code pénal ; " aux motifs que l'article 429-1

pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 4 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 4o, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code pénal et de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 429-1, 429-3 et 429-5 du Code pénal, ensemble violation

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 593 du Code de procédure pénale, R. 10-1, R. 11, R. 232, R. 266 du Code de la route, défaut de motifs

2-4°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

saisies ; "aux motifs que l'article 429 du Code pénal n'est applicable que devant la juridiction correctionnelle et suppose qu'ait été préalablement ordonnée la confiscation des oeuvres jugées contrefaisantes

1er octobre 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : Attendu que, poursuivi devant

moins 50 km/h, l'a condamné à 450 euros d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1 200 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

428 ET 429 DU CODE PENAL NE CONCERNE QUE LES OBJETS OU LES RECETTES PREALABLEMENT SAISIS ; QUE L'ABSENCE DE CONFISCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 429 SERAIT IMPOSSIBLE A CONCEVOIR SI LES RECETTES PRESENTES

à une amende de 3 000 francs et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 429-1 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 79-1

1989, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 75 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

février 1992, qui l'a condamné, pour infraction au Code de la route, à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à arguments péremptoires ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article